Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Prorogation du mandat du directeur provincial de l’urbanisme
151Malgré tout incompatibilité avec une disposition de la présente loi, la personne nommée en vertu de l’article 4 de la loi antérieure qui était titulaire du poste de Directeur provincial de l’urbanisme immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée directeur provincial de la planification en vertu de l’article 9 de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.
Prorogation du mandat du directeur provincial de l’urbanisme
151Malgré tout incompatibilité avec une disposition de la présente loi, la personne nommée en vertu de l’article 4 de la loi antérieure qui était titulaire du poste de Directeur provincial de l’urbanisme immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée directeur provincial de la planification en vertu de l’article 9 de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.